Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat / Section 5 : Exploitation des coupes
Article L213-17 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom et pour son compte.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L'ONF rappelle que l'article L.213-17 du code forestier instaure une responsabilité solidaire entre l'acheteur et les intervenants sur sa coupe et elle indique que la SARL Y Z est assurée auprès de MMA G H K.
Lire la suite…- Arbre·
- Forêt·
- Acheteur·
- Dommage·
- Préjudice·
- In solidum·
- Bois·
- Récolement·
- Marque·
- Demande
2. Tribunal de commerce de Chaumont, 18 janvier 2016, n° 2015002970
[…] La commune de MAGNEUX et l'ONF soutiennent par ailleurs qu'aux termes de l'article L 213-17 du Code forestier, la responsabilité de l'acheteur serait engagée automatiquement et de plein droit à l'égard de l'ONF dès lors qu'un dommage interviendrait sur la coupe durant la période l'exploitation. Ainsi, cet article instituerait une sorte de responsabilité objective pesant sur le titulaire de la coupe, et entrainerait de facto une sorte d'inversion de la charge de la preuve.
Lire la suite…- Établissement·
- Forêt·
- Acheteur·
- Commune·
- Bois·
- Titre exécutoire·
- Exploitation·
- Dégradations·
- Tiers détenteur·
- Vente
Certes, l'article L. 213-17 du code forestier dispose que « l'acheteur des coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom ou pour son compte », mais le recouvrement est complexe pour les petites communes et ces dégâts, qui peuvent représenter un tiers du revenu tiré de la coupe, seraient évités par la présence du gestionnaire ONF.
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