Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales / Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs
Article L214-12 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 214-6 sur décision de la collectivité ou autre personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.
Toute autorisation, concession ou location consentie en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle.
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] FAITS ET PROCÉDURE : Par acte d'huissier du 26 juillet 2016, l'L Réseau ' Sortir du Nucléaire', […] sur le fondement des articles 485 et suivants, […] 329 sur le territoire de la commune de Bonnet à compter de la signification de l'ordonnance et jusqu'à l'obtention d'une autorisation exécutoire de défrichement conforme aux articles L 214-13 et L 211-1 du code forestier, […] que l'Andra a d'ailleurs déposé le 12 juillet 2016 une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de Mandres-en-Barrois mentionnant expressément des travaux de coupe et d'abattage d'arbres sur une emprise de 8 à 10 m de large dont 5 m faisant l'objet de la pose d'un géotextile et d'un empierrement de 30 cm de hauteur , […]
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[…] M. Z soutient que : Sur la légalité externe : . la délibération attaquée a été adoptée sur le fondement de l'article L. 214-12 du code forestier qui n'existait pas dans la version du code forestier en vigueur à la date de son vote ; . le pâturage de Peyrafique Chajol a été attribué au groupement pastoral « Agnis Les Merveilles » sans avoir recueilli au préalable l'autorisation préfectorale prévue à l'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime et sans la consultation préalable de la commission départementale de l'agriculture prévue à l'article R. 331-5 du même code ; Sur la légalité interne :
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juillet 2022, n° 1900368
[…] Le 6 juin 2017, le syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne a déposé une demande d'autorisation environnementale conformément aux dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement incluant une demande d'autorisation « loi sur l'eau » au titre des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, une demande de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés au titre de l'article L. 411-2 du même code et une demande d'autorisation de défrichement au sens des dispositions des articles L. 214-12 et L. 341-3 du code forestier. […]
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