Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier
Article L215-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 août 2008, n° 0507180
[…] Elle soutient : — que les plans annexés à l'arrêté attaqué ne comportent ni référence ni date ni nom d'auteur ni échelle ni orientation géographique et ne permettent pas d'apprécier les distances et les surfaces des zones qu'ils doivent délimiter ; — que les deuxième et troisième visas de cet arrêté, relatifs aux articles L. 215-1 6° et L. 311-4 2° du code forestier, sont entachés d'illégalité ; — que cette autorisation est tardive dès lors que les coupes et abattage d'arbres ont commencé en février 2005 et qu'un permis de construire a été délivré le 14 mars 2005 sur les lieux mêmes de ces coupes ; — que ce caractère tardif interdit l'application matérielle de l'autorisation ;
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