Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre Ier : Missions
Article L221-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.
Commentaires • 19
Ces pouvoirs ne sont pas minces (recherches de certaines infractions aux termes des articles L. 161-4, L. 161-4, L. 161-8, L. 161-10, […] L. 216-3 et L. 231-5 du même code), dont des pouvoirs d'interruptions de travaux et autres prérogatives de puissance publique hors pure constatation d'infractions (interruptions de chantiers et consignation de biens […] en vertu de l'article L. 363-4 du même code, par exemple). […] Il résulte de l'article L. 221-1 du même code que l'Office national des forêts, établissement public national placé sous la tutelle de l'État, est une personne morale de droit public. […] Les dispositions contestées des articles L. 216-3, L. 231-5, […]
Lire la suite…[…] la seconde phrase du 2 ° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique. […] Il résulte de l'article L. 221-1 du même code que l'Office national des forêts, établissement public national placé sous la tutelle de l'État, est une personne morale de droit public. […] >
Lire la suite…Décisions • 54
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ». […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code précité : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». […]
Lire la suite…- Autorisation·
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[…] 13. En application de l'article L. 221-1 du code forestier, l'ONF est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. Il relève dès lors du 1° de l'article L. 124-3 du code de l'environnement. Par suite, il est soumis aux obligations résultant de l'article L. 124-1 du code de l'environnement en matière de communication des informations relatives à l'environnement, telles que définies par l'article L. 124-2 du même code, qu'il détient, reçoit ou établit.
Lire la suite…- Documents administratifs communicables·
- Accès aux documents administratifs·
- Droits civils et individuels·
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- Agriculture et forêts·
- Gestion des forêts·
- Bois et forêts·
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 janvier 2021, 433291, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. » Aux termes de l'article L. 222-6 de ce code: « Les agents de l'Office national des forêts sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 précitée fixant les conditions d'adaptation de ces statuts particuliers aux besoins propres de l'office sont applicables à l'ensemble des personnels. »
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Son budget actuel ne lui permet pas d'assurer efficacement ses missions dévolues aux article L. 221-1 à L. 221-8 du code forestier, à savoir la surveillance du territoire et du foncier, la protection de la biodiversité, la prévention des risques naturels, l'accueil du public. […]
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