Article L221-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L121-1 (VT), al 1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
3 textes citent l'article

Commentaires19


1Bois Et Forêts - Situation Alarmante Sur Le Manque De Moyens Pour Une Bonne Gestion De La Forêt
M. Gabriel Amard · Questions parlementaires · 21 novembre 2023

Son budget actuel ne lui permet pas d'assurer efficacement ses missions dévolues aux article L. 221-1 à L. 221-8 du code forestier, à savoir la surveillance du territoire et du foncier, la protection de la biodiversité, la prévention des risques naturels, l'accueil du public. […]

 Lire la suite…

2Jusqu’où un agent de droit privé, d’une personne publique, peut-il se voir investi de pouvoirs régaliens ? y compris de la constatation d’infractions ?
blog.landot-avocats.net · 3 avril 2023

Ces pouvoirs ne sont pas minces (recherches de certaines infractions aux termes des articles L. 161-4, L. 161-4, L. 161-8, L. 161-10, […] L. 216-3 et L. 231-5 du même code), dont des pouvoirs d'interruptions de travaux et autres prérogatives de puissance publique hors pure constatation d'infractions (interruptions de chantiers et consignation de biens […] en vertu de l'article L. 363-4 du même code, par exemple). […] Il résulte de l'article L. 221-1 du même code que l'Office national des forêts, établissement public national placé sous la tutelle de l'État, est une personne morale de droit public. […] Les dispositions contestées des articles L. 216-3, L. 231-5, […]

 Lire la suite…

3Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel, décision numéro 2023-1042 QPC
www.revuegeneraledudroit.eu · 31 mars 2023

[…] la seconde phrase du 2 ° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique. […] Il résulte de l'article L. 221-1 du même code que l'Office national des forêts, établissement public national placé sous la tutelle de l'État, est une personne morale de droit public. […] >

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions53


1Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 2100933
Rejet

[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ». […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code précité : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». […]

 Lire la suite…
  • Autorisation·
  • Agriculture·
  • Exploitation·
  • Alimentation·
  • Accord·
  • Forêt domaniale·
  • L'etat·
  • Sociétés·
  • Avis·
  • Recours gracieux

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 septembre 2022, 451627
Annulation

[…] 13. En application de l'article L. 221-1 du code forestier, l'ONF est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. Il relève dès lors du 1° de l'article L. 124-3 du code de l'environnement. Par suite, il est soumis aux obligations résultant de l'article L. 124-1 du code de l'environnement en matière de communication des informations relatives à l'environnement, telles que définies par l'article L. 124-2 du même code, qu'il détient, reçoit ou établit.

 Lire la suite…
  • Documents administratifs communicables·
  • Accès aux documents administratifs·
  • Droits civils et individuels·
  • Droit à la communication·
  • Agriculture et forêts·
  • Gestion des forêts·
  • Bois et forêts·
  • Forêt·
  • Associations·
  • Environnement

3CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2018, 17MA00828, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. » Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « L'Office national des forêts est chargé de la mise en oeuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1. […]

 Lire la suite…
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Notion de travail public et d'ouvrage public·
  • Service public industriel et commercial·
  • Ouvrage ne présentant pas ce caractère·
  • Sécurité publique·
  • Police générale·
  • Travaux publics·
  • Ouvrage public·
  • Compétence·
  • Méditerranée
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).