Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre Ier : Missions
Article L221-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1.
Il est également chargé de la gestion et de l'équipement des bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1.
Commentaires • 47
III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux. […] V. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier. *** 12 D. […]
Lire la suite…[…] L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier (C. for.) (CGI, art. 1400, V). Il s'agit des bois et forêts qui appartiennent à l'État, ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis (C. for., art. L. 211-1, I-1°).
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité publique régulièrement déclarée, […] donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l'article L. 221-2, de l'Office national des forêts, d'une indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence·
- Propriété·
- Groupement forestier·
- Commune·
- Canalisation·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Servitude·
- Indemnisation
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ». […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code précité : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Agriculture·
- Exploitation·
- Alimentation·
- Accord·
- Forêt domaniale·
- L'etat·
- Sociétés·
- Avis·
- Recours gracieux
3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2018, 17MA00828, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. » Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « L'Office national des forêts est chargé de la mise en oeuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1. […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Notion de travail public et d'ouvrage public·
- Service public industriel et commercial·
- Ouvrage ne présentant pas ce caractère·
- Sécurité publique·
- Police générale·
- Travaux publics·
- Ouvrage public·
- Compétence·
- Méditerranée