Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre II : Organisation / Section 1 : Conseil d'administration
Article L222-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 84
Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des fonctionnaires.
Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt ainsi qu'un comité d'audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
Commentaires • 2
- soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues de l'article L. 124-1 du code […] L. 222-2, code forestier, art. L. 223-3 et code forestier, art. L. 223-4) et, d'autre part, le procès-verbal établi au titre de la déchéance du régime de faveur prévu à l'ancien article 703 du CGI destiné à porter à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de cette infraction afin qu'elle en tire les conséquences conformément au III de l'article 1840 G bis du CGI. […] Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du code forestier à l'article L. 352-6 du code forestier. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] précisé qu'à raison des dommages subis par cette forêt lors de la tempête de février 1990, une action « recensement chablis » avait été effectuée par les organismes de la forêt privée -le groupement de la propriété foncière de Nord-Lorraine- donnant lieu à un cahier affiche ; que cette action l'a autorisé à procéder à un abattage et un débardage sur ses parcelles en 1991 ; que la coupe extraordinaire pratiquée en conséquence a été expressément autorisée sans constituer une infraction aux dispositions de l'article L. 222-2 du Code forestier ; que le procès-verbal est irrégulier en tant qu'il constate une telle infraction ;
Lire la suite…- Mutation à titre onéreux d'immeubles·
- Plan d'exploitation·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Groupement forestier·
- Procès-verbal·
- Propriété foncière·
- Impôt·
- Infraction
[…] Considérant, en second lieu, que la circonstance que certaines des parcelles d'apport étaient soumises au régime juridique défini par les articles L. 222-1 et L. 222-2 du code forestier, ne saurait, par elle-même, les faire regarder comme des immeubles à utilisation spéciale devant être obligatoirement réattribués à leur propriétaire ;
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Commission départementale·
- Indivision·
- Aménagement foncier·
- Tribunaux administratifs·
- Parcelle·
- Conseil d'etat·
- Attribution·
- Pêche
3. Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008, 07/01889
[…] Que de même, dans le cas de coupe d'urgence prévue au 3 e alinéa de l'article L 222-2 (événements fortuits, accidents, maladies ou sinistre), l'obligation d'aviser le centre régional par LR, des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée, pèse sur le propriétaire de la forêt soumis à un P.S.G. aux termes de l'article R 222-17, étant rappelé que la législation forestière est fondée sur le droit de propriété ;
Lire la suite…- Forêt·
- Bois·
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- Exploitation·
- Gestion·
- Consorts·
- Chêne·
- Garantie·
- Assurances·
- Parcelle
Afin d'éviter que la création de l'EPIC n'entraîne un bouleversement des conditions d'emploi des personnels fonctionnaires, le législateur avait posé le principe de l'emploi de personnel sous statut, par des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 222-6 du code forestier. […] Afin de rassurer les personnels fonctionnaires, le législateur de 1964 avait expressément chargé le conseil d'administration de l'ONF de veiller à ce que « l'établissement (…) applique à son personnel les garanties du statut général des fonctionnaires » (article L. 222-2 du code forestier). […] la création artistique (articles L. 116-1 et L. 116-2 du code du patrimoine). […] ce même article qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code » ;
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