Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre II : Organisation / Section 1 : Conseil d'administration
Article L222-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts fixe, sur proposition du directeur général et dans les limites des dotations prévues dans le chapitre des frais de personnel du budget de l'office, les effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois.
Commentaires • 3
Il lui demande donc quelles instructions il compte donner pour faire appliquer, dans le département de la Charente, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 222-3 du code forestier.Réponse. -Les propriétés soumises à l'obligation de plan simple de gestion qui ne sont pas dotées de plans simples de gestion dans les délais requis sont alors mises sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code forestier : L'Office national des forêts est chargé, dans les conditions définies par la législation et la réglementation applicables au domaine forestier de l'Etat et dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus par l'article L. 133-1, […] dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer et orienter la production forestière des bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, en particulier par ( ) l'élaboration d'orientations régionales de production et l'approbation des plans simples de gestion prévus aux articles L. 222-1 à L. 222-3 ;
Lire la suite…- Propriété forestière·
- Subvention·
- Marchés publics·
- Etablissement public·
- Concurrence·
- L'etat·
- Expert·
- État·
- Forêt privée·
- Justice administrative
2. Tribunal administratif de Toulouse, 5 juin 2013, n° 1302002
[…] o de l'incompétence de son auteur, la compétence pour fixer les effectifs appartenant au conseil d'administration de l'ONF selon les articles L. 222-3 et D. 222-7 du code forestier sans pouvoir être déléguée au directeur général,
Lire la suite…- Forêt·
- Justice administrative·
- Poste·
- Comités·
- Conditions de travail·
- Suppression·
- Urgence·
- Santé·
- Sécurité·
- Personnel
Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun » et le sixième alinéa ; 3° A l'article L. 11, le onzième alinéa ; 4° A l'article L. 12, le douzième alinéa ; 5° A l'article L. 134-7, le deuxième alinéa ; 6° A l'article L. 222-3, le cinquième alinéa ; […] b. […] Sur des dispositions en matière de procédure ou de délai - Décision n° 77-101 L du 03 novembre 1977 - Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 3. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 Article 37 B. […]
Lire la suite…