Article L222-3 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L122-5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts fixe, sur proposition du directeur général et dans les limites des dotations prévues dans le chapitre des frais de personnel du budget de l'office, les effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois.

Affiner votre recherche

Commentaires3


1Dossier documentaire - Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 - Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun » et le sixième alinéa ; 3° A l'article L. 11, le onzième alinéa ; 4° A l'article L. 12, le douzième alinéa ; 5° A l'article L. 134-7, le deuxième alinéa ; 6° A l'article L. 222-3, le cinquième alinéa ; […] b. […] Sur des dispositions en matière de procédure ou de délai - Décision n° 77-101 L du 03 novembre 1977 - Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 3. […] Constitution du 4 octobre 1958 ­ Article 34 ­ Article 37 B. […]

 Lire la suite…

3Obligation De Plan Simple De Gestion: Cas Des Propriétés Du Département De La Charente
M. Pierre Lacour, du group UC, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 5 février 1987

Il lui demande donc quelles instructions il compte donner pour faire appliquer, dans le département de la Charente, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 222-3 du code forestier.Réponse. -Les propriétés soumises à l'obligation de plan simple de gestion qui ne sont pas dotées de plans simples de gestion dans les délais requis sont alors mises sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 avril 2007, 04NC00406, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code forestier : L'Office national des forêts est chargé, dans les conditions définies par la législation et la réglementation applicables au domaine forestier de l'Etat et dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus par l'article L. 133-1, […] dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer et orienter la production forestière des bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, en particulier par ( ) l'élaboration d'orientations régionales de production et l'approbation des plans simples de gestion prévus aux articles L. 222-1 à L. 222-3 ;

 Lire la suite…
  • Propriété forestière·
  • Subvention·
  • Marchés publics·
  • Etablissement public·
  • Concurrence·
  • L'etat·
  • Expert·
  • État·
  • Forêt privée·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Toulouse, 5 juin 2013, n° 1302002
Rejet

[…] o de l'incompétence de son auteur, la compétence pour fixer les effectifs appartenant au conseil d'administration de l'ONF selon les articles L. 222-3 et D. 222-7 du code forestier sans pouvoir être déléguée au directeur général,

 Lire la suite…
  • Forêt·
  • Justice administrative·
  • Poste·
  • Comités·
  • Conditions de travail·
  • Suppression·
  • Urgence·
  • Santé·
  • Sécurité·
  • Personnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).