Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre II : Organisation / Section 2 : Directeur général
Article L222-5 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le directeur général de l'Office national des forêts nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] — que des rectifications doivent être apportées par rapport à ce qui est soutenu dans la requête ; qu'en particulier, il ressort des pièces produites qu'un plan simple de gestion établi par le précédent propriétaire avait été agréé le 27 janvier 1983 sur la partie en nature de bois du domaine de Sourbil pour une superficie de 71 ha 10a 82 ca et pour la période de décembre 1982 à décembre 1992 ; que ce document est caduc depuis 1993 ;que le domaine n'étant plus géré par un simple plan de gestion, il est placé de ce fait sous le régime spécial de l'autorisation administrative prévu par l'article L222-5 du code forestier ; qu'il ne présente plus de garantie de gestion durable ;
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] sans délai, le conseil de discipline () ». L'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat énonce que : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général () ». Selon l'article L. 222-5 du code forestier : « Le directeur général de l'Office national des forêts nomme à tous les emplois, […]
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3. Tribunal de commerce de Manosque, 8 juillet 2014, n° 2012002261
[…] Par jugement en date du 05.02.2013, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant M me PEÊTSSON Juge rapporteur, qui a été chargée d'obtenir des éclaircissements. […] — que la S.E FORESTIÈRE DE L'UBAYE ne peut soutenir que les prescriptions contenues dans l'autorisation de coupe délivrée le 29.04.2010 par la DDT ne lui seraient pas opposables, d'autant qu'en sa qualité de professionnel, elle ne pouvait ignorer les dispositions de l'ancien article L.222-5 du Code Forestier (nouvel article L.312-9 du même code) qui imposent d'obtenir une telle autorisation préalablement à la réalisation de la coupe.
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Dans l'état actuel du droit, l'article L. 222-6 du code forestier2 prévoit qu'il dispose de corps propres de fonctionnaires, régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires3 et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat4 (c'est-à-dire par décrets en Conseil d'Etat). […] Il peut en outre employer, sur le fondement de l'article L. 222-5 du code forestier5, pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, […]
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