Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre II : Organisation / Section 3 : Personnels
Article L222-7 du Code forestier (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 12 (V)
Le directeur général de l'office peut recruter, pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, des agents contractuels de droit public, dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi.
Commentaires • 3
L'article 79 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 avait a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour « modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts (ONF) afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ». Cette ordonnance et …
Lire la suite…Décisions • 6
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2015, n° 1206444
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Commentaire Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par le Conseil d'État (décision n° 466225 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN), portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de diverses dispositions du …
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