Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre III : Dispositions financières
Article L223-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :
1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;
2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 224-1 et versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ;
3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 224-1 n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ;
4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 214-8, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.
D'autres catégories de ressources définies par décret pourront être affectées à l'établissement.
Commentaires • 2
Celles-ci comprennent les forêts communales et territoriales, relevant du régime forestier, en vertu de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code forestier. L'État confie, […] et celle des forêts dites « territoriales » dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, au titre des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code forestier. […] Pour assurer ces missions, l'article L. 223-1 du code forestier prévoit comme principales ressources les frais de garderie et d'administration, acquittés par les collectivités bénéficiaires, une contribution à l'hectare de forêt géré d'un montant de deux euros, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'Office déterminant ses orientations de gestion et ses programmes d'actions ainsi que les moyens de leur mise en œuvre, les obligations de service public procédant de l'application du régime forestier, ainsi que les missions d'intérêt général confiées par l'Etat, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-3 du code forestier. De plus, en application de l'article L. 223-1 du même code, les ressources de l'ONF comprennent non seulement les produits des bois et forêts de l'Etat, les frais de garderie et d'administration versés par les collectivités et autres personnes morales, mais également une subvention du budget général, […]
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que le groupement forestier des Cent Arpents soutenait que M. X… avait contrevenu aux dispositions des articles L. 222-1 et L. 223-1 du Code forestier en procédant à l'abattage de la totalité des épicéas d'avenir sans respecter les termes des autorisations de coupe administrative délivrées par la direction départementale de l'agriculture ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 12 novembre 2010, n° 09/06069
[…] Que le chef du service régional de la forêt, des affaires rurales et de l'environnement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne a proposé au visa des dispositions de l'article L. 223-1 du code forestier au procureur de la République de Saint-Malo -qui a acceptée- la transaction suivante :
Lire la suite…- Groupement forestier·
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Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, relèvent du régime forestier notamment les bois et forêts qui appartiennent à l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis. […] En application de l'article L. 223-1 du code forestier, les ressources de l'ONF comprennent en particulier les produits de bois et forêts de l'État. […]
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