Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre III : Dispositions financières
Article L223-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 80
La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.
Commentaire • 1
Décisions • 3
Le délit de coupe et enlèvement de bois abusifs et sans autorisation, dans une forêt soumise au régime spécial d'autorisation administrative, n'étant puni, par les articles L. 223-3 et L. 331-3 du Code forestier, que d'une peine d'amende, encourt la cassation l'arrêt qui prononce, de ce chef, une condamnation, pour des faits antérieurs au 22 mai 1988 (1).
Lire la suite…- Coupe de bois abusive et sans autorisation·
- Coupe abusive et sans autorisation·
- Amende seulement encourue·
- Loi du 20 juillet 1988·
- Amnistie de droit·
- Textes spéciaux·
- Définition·
- Amnistie·
- Délit·
- Bois
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération réalisée par M. X… constituait un défrichement et non pas une coupe d'arbre susceptible d'être effectué pour l'exécution du plan de gestion simple de la forêt agréé le 12 décembre 1979 ; qu'ainsi en fondant sa décision sur les dispositions précitées du code forestier relatives au déboisement et non sur celle des articles L.223-3 et suivants du même code relatives aux coupes d'arbres, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en ordonnant le reboisement d'une superficie de 68 ares 40 centiares, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.313-1 du code forestier ;
Lire la suite…- Protection des bois et forets·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Autorisation de defrichement·
- Bois et forets·
- Tribunaux administratifs·
- Défrichement·
- Agriculture·
- Reboisement·
- Forêt·
- Déboisement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1996, 95-83.789, Publié au bulletin
Les mesures de reconstitution forestière prévues par l'article L. 223-5, alinéa 2, du Code forestier relevant d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article 2, alinéa 1 er , de la loi du 3 août 1995.
Lire la suite…- Loi du 3 août 1995·
- Coupe abusive non conforme au plan simple de gestion·
- Amende seulement encourue·
- Amnistie de droit·
- Textes spéciaux·
- Définition·
- Amnistie·
- Peine d'amende·
- Bois·
- Action publique
LEGIARTI000006610639">article L. 223-4 du code forestier qui concerne l'établissement des procès-verbaux constatant les infractions pénales définies par ce code. […] L. 222-2, code forestier, art. L. 223-3 et code forestier, art. L. 223-4) et, d'autre part, le procès-verbal établi au titre de la déchéance du régime de faveur prévu à l'ancien article 703 du CGI destiné à porter à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de cette infraction afin qu'elle en tire les conséquences conformément au III de l'article 1840 G bis du CGI. […] Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du code forestier à l'article L. 352-6 du code forestier. […]
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