Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre III : Dispositions financières
Article L223-4 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Lorsqu'une commune demande à l'Office national des forêts que ses agents assermentés procèdent à la constatation des infractions forestières constituées par les contraventions aux arrêtés de police du maire mentionnés au 2° de l'article L. 161-1, une convention passée entre l'office et la commune précise les modalités financières de la mise en œuvre de cette disposition.
Commentaires • 2
LEGIARTI000006610639">article L. 223-4 du code forestier qui concerne l'établissement des procès-verbaux constatant les infractions pénales définies par ce code. […] L. 222-2, code forestier, art. L. 223-3 et code forestier, art. L. 223-4) et, d'autre part, le procès-verbal établi au titre de la déchéance du régime de faveur prévu à l'ancien article 703 du CGI destiné à porter à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de cette infraction afin qu'elle en tire les conséquences conformément au III de l'article 1840 G bis du CGI. […] Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du code forestier à l'article L. 352-6 du code forestier. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes et des suites pénales du procès-verbal dressé par M me X…, 10 décembre 1991 qu'il a été établi en application de l'article L. 223-4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant de vérifier, à la lumière de l'article L. 223-4 du Code forestier que l'auteur du procès-verbal s'était assuré auprès du centre régional de la propriété foncière Lorraine-Alsace de la matérialité de l'infraction avant de dresser procès-verbal, et ce faisant a violé l'article L. 223-4 du Code forestier ;
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[…] le GFA ne justifie pas que des poursuites aient effectivement été engagées à son encontre », puis que « force est de relever que le GFA ne justifie ni en première instance ni en appel d'aucune condamnation » et que "M. [L] indique que le classement sans suite a tenu lieu de contre-visite, les erreurs commises par les agents verbalisateurs ayant été reconnues" ; […] la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 431 (lire 537) du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. »
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3. Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008, n° 06/4699
[…] Considérant que M. Jacques X… a été négligent dans l'obligation de déclaration auprès du C.R.P.F. mis à la charge du propriétaire par les dispositions du code forestier, la D.D.A.F. ayant rappelé dans son procès-verbal qu'aucune demande d'avenant au P.S.G., ni de demande d'autorisation extraordinaire de coupe n'avaient été déposées auprès du C.R.P.F. Ile de France-Centre, préalablement à la réalisation de ces opérations, ce qui fondait la matérialité des infractions, au sens de l'article L 223-4 du code forestier ;
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Article L. 223-4 du code forestier [modifié par l'article 23] Les infractions mentionnées à l'article précédent ainsi que les infractions contraventionnelles aux dispositions des articles L. 2221 à L. 2224 L. 222-5 sont constatées par les fonctionnaires de l'administration chargée des forêts au moyen de procèsverbaux non soumis à la formalité de l'affirmation et faisant foi jusqu'à preuve contraire. […] Code de l'environnement Article L. 216-3 Article L. 231-5 Article L. 341-20 Article L. 362-5 Article L. 415-1 Article L. 428-20 Article L. 437-1 Article L. 541-44 3. […]
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