Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES / Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière
Article L232-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 231-3 à L. 231-5 et L. 232-3 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts.
Commentaires • 3
[…] Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et en application de l'article 239 quinquies du CGI, les syndicats mixtes de gestion forestière définis à l'article L. 232-1 du code forestier et à l'article L. 232-2 du code forestier ainsi que les […] groupements syndicaux forestiers prévus à l'article L. 233-1 du code forestier qui sont des établissements publics à caractère administratif, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés. […] Les personnes morales membres qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, […]
Lire la suite…[…] Ils sont définis aux article L. 232-1 du code forestier et L. 232-2 du code forestier en ce qui concerne les syndicats mixtes de gestion forestière, et aux articles L. 233-1 du code forestier et L. 233-2 du code forestier pour les groupements syndicaux forestiers.
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Selon l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, cette indemnisation n'est désormais possible que si le périmètre du syndicat est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. […] même s'il s'agit de syndicats mixtes ouverts dits élargis, le régime des indemnités de fonction des syndicats mixtes ouverts dits restreints leur est rendu applicable par l'article L. 232-1 du code forestier, qui renvoie aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
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