Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE / Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat / Section 1 : Généralités
Article L241-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des pâturages du domaine de l'Etat, tel que le boisement ou l'exploitation de carrières, la commission syndicale représentant les communautés titulaires du droit d'usage, ou en l'absence de commission syndicale le conseil municipal, est consultée sur ce projet.
Sont exceptés de cette consultation les travaux de reconstitution de l'état boisé des anciens terrains forestiers réduits à l'état de landes ou de friches et affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou soudaines de l'état boisé initial.
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[…] qu'il résulte du « plan simple de gestion de la forêt Bois de Bressuire », établi en 2005 par le gérant du groupement forestier des Fayards et agréé par le centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes, que ce groupement a pour finalité la mise en valeur de la forêt, conformément à ses statuts et aux dispositions de l'article L. 241-3 du code forestier ; qu'il résulte de ce plan que si en raison de l'âge relativement récent des différentes coupes, qui remontaient à moins de trente ans, une position d'attente était prévue pour les dix prochaines années, […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er décembre 2009, n° 0609424
[…] 19-04-01-01-02-03 […] il fait valoir que la procédure est régulière, dans la mesure où seul le groupement forestier avait qualité pour demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les redressements ne sont pas dépourvus de base juridique, dans la mesure où il résulte des articles 238 ter du code général des impôts et L. 241-3 du code forestier qu'un groupement forestier qui exerce une activité commerciale est soumis à l'impôt sur les sociétés ; que la chasse forestière n'est pas civile par nature, dans la mesure où la qualification dépend des conditions d'exercice de la chasse ; […]
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