Article L251-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version22/04/2022
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L141-4 (VT), phr 1 et 2.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, dans la limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 22 avril 2022
5 textes citent l'article

Commentaire1


1IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres d'agriculture
BOFiP · 21 juin 2021

[…] Le III de l'article 1604 du CGI prévoit que les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture contribuent au financement des chambres régionales en leur reversant une partie du produit de la TFCA, déduction faite des cotisations prévues à l'article L. 251-1 du code forestier et à l'article L. 321-13 du code forestier. […]

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Documents parlementaires3

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
- l'article 15 A : mécanisme de financement des chambres d'agriculture ; - l'article 17 : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ; - l'article 18 : fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »; - l'article 19 : modification du périmètre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » ; - l'article 20 : actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » … Lire la suite…
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n os 116 à 121). Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I er , à l'examen de l'article 15 A. Lire la suite…
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