Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / Chapitre Ier : Infractions / Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat
Article L261-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
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Version05/07/2019
Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 5
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