Article L261-4 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L135-1 (VT), al 1 phr 2 ecqc amende, al 2.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12, qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°403391
Conclusions du rapporteur public · 25 octobre 2017

[…] 2 Autre est le système mis en place par la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche à l'article L. 261-4 du code forestier, transféré à l'article L. 351-1 par l'ordonnance n°2012-92 du 26 […] 4 Cf également : Civ. 2ème, 8 février 2006, n°04-19.647, Bull. 2006, II, n°42, p. 35 ; Civ. 2ème, 19 oct. 2006, n° 05-19.094 Bull. 2006, II, n° 277, p. 258

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2Patrimoine Forestier Français En Danger
M. Jean-Louis Lorrain, du group UMP, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 15 mars 2012

Le Comité national de la gestion des risques en forêt, instauré par la LMAP (article L. 261-4 du code forestier), a tenu ses premières réunions les 21 juillet, 29 novembre 2011 et 14 mars 2012 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif.

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3Bois Et Forêts - Filière Bois - Perspectives
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 1er novembre 2011

L. 261-4 du code forestier), a tenu sa première réunion le 21 juillet 2011 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif. Ils lui seront soumis, pour avis, lors de sa prochaine séance programmée prochainement.

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