Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / Chapitre Ier : Infractions / Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat
Article L261-4 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12, qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.
Commentaires • 18
Le Comité national de la gestion des risques en forêt, instauré par la LMAP (article L. 261-4 du code forestier), a tenu ses premières réunions les 21 juillet, 29 novembre 2011 et 14 mars 2012 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif.
Lire la suite…L. 261-4 du code forestier), a tenu sa première réunion le 21 juillet 2011 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif. Ils lui seront soumis, pour avis, lors de sa prochaine séance programmée prochainement.
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[…] 2 Autre est le système mis en place par la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche à l'article L. 261-4 du code forestier, transféré à l'article L. 351-1 par l'ordonnance n°2012-92 du 26 […] 4 Cf également : Civ. 2ème, 8 février 2006, n°04-19.647, Bull. 2006, II, n°42, p. 35 ; Civ. 2ème, 19 oct. 2006, n° 05-19.094 Bull. 2006, II, n° 277, p. 258
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