Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Mayotte / Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier
Article L275-13 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.
Commentaires • 3
[…] les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code […] R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, […] le cas échéant, par les autorisations administratives prévues aux articles L. 275-13 à L. 275-16 du code forestier Insectes xylophages Règles de protection des bâtiments contre les termites et les insectes xylophages (CCH, art. […] L. 142-1) ou le Cerema (L. n° 2013-431, 28 mai 2013, […]
Lire la suite…[…] Règles relatives à la construction à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, le cas échéant, par les autorisations administratives prévues aux articles L. 275-13 à L. 275-16 du code forestier
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[…] Dans le domaine de la construction à proximité des forêts : Les règles en la matière relevant du régime forestier à Mayotte (Article 112-15 du CCH ; articles L.275-13 à -16 du code forestier) ; […]
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