Article L311-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
5 textes citent l'article

Commentaires42


Mme Nathalie Sarles · Questions parlementaires · 23 janvier 2018

Conformément à l'article L. 332-7 du code forestier, les propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1 peuvent se regrouper volontairement pour constituer un GIEEF. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

- Article R.311-6 issu du décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance dans le délai de quatre mois prescrit à cet article, le propriétaire peut, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 311-1, effectuer le défrichement. Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre n'a pas rendu de décision. 10

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Conclusions du rapporteur public · 4 mars 2015

[…] d'une autorisation de rejeter les eaux pluviales dans le ruisseau La Beuve, au titre de la police de l'eau (article L. 214-3 du code de l'environnement) et enfin l'acceptation de son offre par le ministre chargé de l'énergie pour que l'électricité produite bénéfice du prix d'achat règlementé. […] Certes cette appréciation apparaît purement factuelle, et ne repose pas explicitement sur la délivrance du permis de défricher (délivré en application de l'article L. 311-1 du code forestier, et au titre d'une législation indépendante de celle du permis de construire : 14 avril 1999, Commune de la Petite Marche et autres, n° 192511, […]

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 avril 1994, 93PA00134, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : « Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable … » ; qu'aux termes de l'article R.421-3-1 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du présent code ou des articles L.311-1 ou L.312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont jointes à la demande » ;

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  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
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  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Règlement national d'urbanisme·
  • Plans d'occupation des sols·
  • Procédure d'elaboration·
  • Permis de construire·
  • Légalité des plans·
  • Prescription

2Tribunal administratif de Toulouse, 20 juin 2013, n° 0901151
Rejet

[…] — la Cour administrative d'appel de Bordeaux a déjà jugé que le déboisement d'une bande de terre située en bordure du Lot auquel il sera nécessaire de procéder dans le cadre de l'aménagement de l'ouvrage ne constitue pas un défrichement au sens de l'article L. 311-1 du code forestier ;

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 janvier 2013, 11BX01283, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa nature forestière (…). […]

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  • Autorisation de défrichement·
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  • Légalité externe·
  • Agriculture
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