Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L311-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.
Commentaires • 40
- Article R.311-6 issu du décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance dans le délai de quatre mois prescrit à cet article, le propriétaire peut, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 311-1, effectuer le défrichement. Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre n'a pas rendu de décision. 10
Lire la suite…[…] d'une autorisation de rejeter les eaux pluviales dans le ruisseau La Beuve, au titre de la police de l'eau (article L. 214-3 du code de l'environnement) et enfin l'acceptation de son offre par le ministre chargé de l'énergie pour que l'électricité produite bénéfice du prix d'achat règlementé. […] Certes cette appréciation apparaît purement factuelle, et ne repose pas explicitement sur la délivrance du permis de défricher (délivré en application de l'article L. 311-1 du code forestier, et au titre d'une législation indépendante de celle du permis de construire : 14 avril 1999, Commune de la Petite Marche et autres, n° 192511, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C+ 68-04-042-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont jointes à la demande ; […]
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.480-4 al.1, al.2, R..443-4, R.443-1, R.443-2, R.443-5, R.443-5-1, R.443-5-2, X, A, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme ; — courant 2004 et 2005, procédé sans autorisation au défrichement d'un bois ayant une superficie supérieure à 4 hectares' ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.313-1 al.1, al.2, al.4, L.311-1, R.311-1, Y, L.313-1-1 I du code forestier ; F D 'd'avoir à T-U-V, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription :
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 avril 1994, 93PA00134, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : « Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable … » ; qu'aux termes de l'article R.421-3-1 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du présent code ou des articles L.311-1 ou L.312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont jointes à la demande » ;
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- Prescription
Conformément à l'article L. 332-7 du code forestier, les propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1 peuvent se regrouper volontairement pour constituer un GIEEF. […]
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