Article L312-4 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier - art. L222-2 (VT), al 2., Code forestier - art. R222-12 (Ab), al 1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé. Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion. Il exécute également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de reconstitution après coupe.

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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453009
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2023

L. 312-2 et R. 312-4). Ces deux catégories de documents doivent être établis conformément à des directives et schémas régionaux arrêtés par le ministre chargé des forêts2 (art. L. 122-2 et L. 122-3). […] L. 312-54, R. 312-12 et R. 312-13 ; art. L. 213-5 et R. 213-21). L'article L. 312-4 précise que le propriétaire privé « réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé » et « exécute les 3 Le sous b) du paragraphe 3 impose également une évaluation environnementale aux plans et programmes pour lesquels, compte tenu des incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 27 juin 2022, n° 19/06271
Confirmation

[…] En l'espèce, la décision d'agrément de plan simple de gestion dont bénéficie la SARL Immobilière Immobilière Athanor, d'ailleurs postérieure à la vente litigieuse indique expressément que, si la décision d'autorisation vaut autorisation de coupes et travaux au regard de l'article L.312-4 du code Forestier et vaut dispense de déclaration préalable au regard des articles L.421-4 et R.421-23-2 du code de l'urbanisme, y compris pour le site Natura 2000, elle précise qu'elle n'exonère pas des déclarations ou autorisations éventuellemnt nécessaires du fait d'autres réglementations particulières qui s'appliqueraient à la forêt.

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  • Autres demandes relatives à la vente·
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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 453009, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière. […]

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  • Gestion·
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3Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 29 juin 2023, n° 2202726
Annulation

[…] En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code forestier, les bois et forêts des particuliers supérieurs à une surface de 25 hectares doivent faire l'objet d'un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. […] Enfin, l'article L. 312-4 de ce code stipule que : « Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé () » tandis que l'article L. 312-5 prévoit que : « Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière ». […]

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  • Défrichement·
  • Reboisement·
  • Recours gracieux·
  • Erreur·
  • Autorisation·
  • Coefficient·
  • Plan·
  • Pierre·
  • Propriété forestière·
  • Recours administratif
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