Article L312-9 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L222-5 (VT), al 1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.

Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière. Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable.

Après une période de trois ans à compter soit de la date d'expiration d'un plan simple de gestion agréé, soit de la notification de l'invitation faite au propriétaire, par le centre régional de la propriété forestière ou l'administration, à présenter un premier projet de plan simple de gestion, l'autorisation peut être refusée par l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière :

1° Soit en raison du caractère répété des demandes ;

2° Soit en raison de l'importance de la coupe ou sa nature ;

3° Soit dans le cas où l'évolution des peuplements présents sur la propriété nécessite de ne plus différer la présentation d'un plan simple de gestion.

Les dispositions du présent article s'appliquent, quelles que soient les mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462924
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

/ 7 Le document d'aménagement (pour les forêts publiques) et le plan simple de gestion (pour les forêts privées de plus de 25 hectares) prévus à l'article L. 122-3 du code forestier. 8 Article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie 9 Dans les Pyrénées-Atlantiques, le seuil est de 2 ha. […] L. 312-9 du code forestier). 13 Les coupes d'arbres y sont organisées par un règlement d'exploitation approuvé par le préfet ; […]

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Décisions6


1CAA de NANCY, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 20NC02474, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] directeur départemental des Territoires de la Meuse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences « les décisions relatives aux autorisations de coupe dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable (code forestier, L. 124-5), au régime forestier dans les forêts des collectivités et autres personnes morales (code forestier, L. 214-3, L. 214-5, L. 214-13), au régime forestier dans les bois et forêts des particuliers (code forestier L. 312-9, L. 312-12 et L. 341-3) (…) ». Cet arrêté ne donne délégation que pour les décisions relatives aux articles du code forestier qui sont énoncés au titre du régime forestier. […]

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 février 2024, 462924, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Pour l'application des dispositions législatives citées au point 10, l'article R. 414-19 du code de l'environnement dispose que : " I.- La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : / () 7° Les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 312-9 du code forestier, pour les forêts localisées en site Natura 2000 ; […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 22 novembre 2018, n° 15/04626
Confirmation

[…] Par conclusions 'responsives et récapitulatives' déposées et notifiées le 27 septembre 2018, tenues pour intégralement reprises, Monsieur X demande à la Cour de : • Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, • Vu les articles L 124-5 et L 312-9 du code forestier relatifs à l'obligation d'obtenir une autorisation de coupe, • Vu les articles L 312-11 et suivants du code forestier relatifs aux coupes illicites et abusives, • Vu l'article L 124-6 du code forestier relatif à la reconstitution après coupe,

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