Article L313-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version12/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L222-6 (VT), al 1 phr 1 et 2.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 29

Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Information De La Mairie Lors Des Opérations De Coupes Et D'Abattages D'Arbres
M. Max Brisson, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Le code de l'urbanisme dispose, à l'article R. 421-23, que les coupes et abattages d'arbres en espaces boisés classés sont soumis à une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. […] Or, du fait de ces exceptions, la mairie n'est souvent pas informée de ces opérations qui ne font l'objet d'aucune déclaration préalable ni de demande d'avis. […] Aussi, il lui demande si les communes ne pourraient pas être mieux associées aux travaux de plans de gestion durable menés par le représentant de l'État dans la région, tels que prévu dans le code forestier aux articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants ou, à tout le moins, […]

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2Information De La Mairie Lors Des Opérations De Coupes Et D'Abattages D'Arbres
M. Max Brisson, du group Les Républicains, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 23 mai 2019

Le code de l'urbanisme dispose, à l'article R. 421-23, que les coupes et abattages d'arbres en espaces boisés classés sont soumis à une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. […] Il paraît pourtant indispensable que les communes soient mieux informées de ces interventions. […] Aussi, il lui demande si les communes ne pourraient pas être mieux associées aux travaux de plans de gestion durable menés par le représentant de l'État dans la région, tels que prévu dans le code forestier aux articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants ou, à tout le moins, […]

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3Rôle Des Gestionnaires Forestiers Professionnels Dans La Gestion Des Forêts Privées
M. Gérard Bailly, du group Les Républicains, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 3 août 2017

En effet, l'article L. 313-1 du code forestier, dont la rédaction est issue de l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, prévoit que le règlement type de gestion ( ) est élaboré par un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à approbation du centre régional de la propriété forestières selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion. […]

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Décisions64


1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 17 novembre 2010

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.480-4 al.1, al.2, R..443-4, R.443-1, R.443-2, R.443-5, R.443-5-1, R.443-5-2, X, A, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme ; — courant 2004 et 2005, procédé sans autorisation au défrichement d'un bois ayant une superficie supérieure à 4 hectares' ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.313-1 al.1, al.2, al.4, L.311-1, R.311-1, Y, L.313-1-1 I du code forestier ; F D 'd'avoir à T-U-V, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription :

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  • Défrichement·
  • Caravane·
  • Parcelle·
  • Déboisement·
  • Épouse·
  • Autorisation·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Infraction·
  • Amende

2Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 21 juillet 2023, n° 2100785
Annulation

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; () « . […] d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; […]

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  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Abattage d'arbres·
  • Déclaration préalable·
  • Permis d'aménager·
  • Autorisation·
  • Justice administrative·
  • Caravane·
  • Permis de construire·
  • Illégalité

3Tribunal administratif de Toulon, 26 août 2010, n° 0802600
Rejet

[…] 54-02-03-01 […] L.341-21 du code de l'environnement et celles prévues à l'article L.313-1 du code forestier ;

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  • Méditerranée·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Parcelle·
  • Défrichement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Intérêt pour agir·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Construction
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Documents parlementaires33

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