Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles / Section 1 : Règlements types de gestion
Article L313-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou à ceux de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L. 315-2.
Commentaires • 13
article L. 124-1 du code forestier à l'article L. 124-3 du code forestier ainsi qu' à l'article L. 313-2 du code forestier ;- que les héritiers, donataires ou légataires prennent, pour eux et pour leurs ayants cause, l'engagement :
Lire la suite…pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues par l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-3 du code rural et de […] ">article L. 124-4 du code forestier et à l'article L. 313-2 du code forestier, les friches et landes susceptibles de reboisement et présentant une vocation forestière, les terrains pastoraux susceptibles d'un régime d'exploitation normale. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Elles considèrent que la rupture d'égalité devant la loi est évidente, l'application des dispositions fiscales conduisant à une situation très différente de celle de l'article L 312-7 du code forestier et qu'en outre, les premières dispositions ne sont pas applicables en raison de ce deuxième article ; que par ailleurs, à tout le moins, les dispositions fiscales, qui font elles-mêmes référence à celles des articles L 124-1 à L 124-4 et L 313-2 du code forestier ne sont pas claires et explicites. […] soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévus aux articles L124-1 à L124-4 et à l'article L313-2 du code forestier
Lire la suite…- Forêt·
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[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 313-6 du code forestier : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du fonctionnaire compétent, soit, même d'office, […] La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. /Dès qu'un procès-verbal a été dressé par un officier de police judiciaire ou un fonctionnaire habilité relevant l'une des infractions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4, le représentant de l'Etat dans le département peut également, si le tribunal ne s'est pas encore prononcé, à titre conservatoire, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-81.022, Publié au bulletin
[…] L'autorité administrative est seule compétente pour ordonner, en application de l'article L. 313-2, alinéa 3, du Code forestier la mesure de rétablissement des lieux en nature de bois prévue par ce texte.
Lire la suite…- Rétablissement des lieux en nature de bois·
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La transmission à titre gratuit de ces parts peut être exonérée à hauteur de 75 % de leur valeur sous certaines conditions (art. 793, 1, 3° CGI). […] L. 124-1 et à l'article L. 124-3 qu'à l'article L. 313-2 du code forestier ;
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