Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles / Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles
Article L313-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 29
Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
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Décisions • 16
[…] 68-04-03 […] ils n'établissent pas, au vu des pièces du dossier, ni le bien-fondé de leurs allégations ni la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-3 du code forestier ; en outre, le moyen tiré de ce que la SARL Mougins Golf Club ne pourrait se prévaloir des droits afférents à deux autorisations de défrichement délivrées à la société Les Greens de Mougins et à M mes Z et Y est sans influence sur la légalité de ces autorisations alors qu'elles ont été sollicitées par les intéressés eux-mêmes ou leur mandataire ;
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[…] agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, aux motifs que le projet de restauration de ruines envahies par la végétation se situe dans un environnement forestier très sensible au risque d'incendie, qu'il nécessite un défrichement auquel une proposition de refus sera faite au regard de l'article L. 313-3 du code forestier et qu'il convient de maintenir la vocation forestière du massif auquel appartient la parcelle ; que la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relève appel du jugement n° 0803125 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 janvier 2009, n° 0502069
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 311-1 du code forestier : « nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-1 du même code : « en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché. /La peine prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, […] de même que celles des articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 313-3 sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement des bois défrichés, conformément à la décision administrative » ;
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