Article L321-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version28/07/2013
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Version15/10/2014
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Version12/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L221-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers.
Il a en particulier pour missions de :
1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts ;
2° Faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts ainsi que l'organisation de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social, en concertation s'il y a lieu avec les représentants des usagers ;
3° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;
4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ;
5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10 et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 ;
6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt des particuliers et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ;
7° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la protection de la santé des forêts ;
8° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement ;
9° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises, européennes et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;
10° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers ;
11° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier.
Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 28 juillet 2013
9 textes citent l'article

Commentaires31


1À propos de l’avis du Conseil national de la propriété forestière
www.dsc-avocats.com · 24 avril 2023

Cette obligation de consulter le CNPF résulte de la lecture combinée des articles R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime. […] Cet établissement public de l'État à caractère administratif est en effet « compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers » (article L. 321-1 du code forestier). À ce titre, il a notamment pour mission de développer le regroupement foncier des propriétaires forestiers, de faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts ou encore de contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées […]

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2IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global
BOFiP · 20 septembre 2017

Il est précisé que les cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui réalisent des travaux de prévention contre les incendies dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou les massifs forestiers visés à l'article L. 321-6 du code forestier peuvent bénéficier sous certaines conditions et dans certaines limites d'une réduction d'impôt (CGI, […]

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3Bois Et Forêts - Filière Bois - Rapport. Cour Des Comptes. Recommandations.
Mme Marie-Christine Dalloz · Questions parlementaires · 7 juillet 2015

Le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers conformément à l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016, vise à développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers.

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Décisions37


1Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2009
Confirmation

[…] Par ailleurs, il soutenait que la commune de LAROQUE DES ALBERES et son maire Madame A en n'exécutant pas les travaux de débroussaillement de parcelles situées aux limites de sa propriété en infraction à l'obligation des articles 321-1, 321-2 et 321-9 du code forestier, l'exposait à un risque grave en cas d'incendie. […] Cette information était confirmée par K L, directeur général des services de la communauté des communes. […]

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  • Maire·
  • Permis de construire·
  • Camping·
  • Avis favorable·
  • Communauté de communes·
  • Refus·
  • Service·
  • Autorisation de défrichement·
  • Partie civile·
  • Forêt

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2007, 06-83.383, Publié au bulletin
Rejet

[…] que Max L…, […] elles sont localisées essentiellement au niveau d'une petite excavation creusée dans le sol (1 mètre environ) et dans sa périphérie ; […] de même, il n'est pas respecté la distance minimale de 50 mètres prescrite par le code forestier (article L. 322-3) et par l'arrêté préfectoral n° 1793 du 30 avril 1992 (articles 15 et 16) modifié par l'arrêté n° 3441 du 11 août 1993 (article 3) portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire des Bouches-du-Rhône » ; […] dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, […]

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  • Manquement à une obligation de sécurité·
  • Obligation de débroussaillement·
  • Domaine d'application foret·
  • Incendie involontaire·
  • Mesures de prévention·
  • Incendie·
  • Groupe électrogène·
  • Tuyau·
  • Forêt·
  • Propriété

3Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2010, n° 0801887T
Rejet

[…] — les décisions attaquées sont contraires aux dispositions de l'article L.321-5-1 du code forestier dès lors que la voie est ouverte à la circulation publique ; […]

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  • Maire·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Servitude·
  • Incendie·
  • Illégalité·
  • Forêt·
  • Détournement de pouvoir·
  • Création·
  • Interdiction
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Documents parlementaires18

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les émissions des véhicules, couramment appelée « malus écologique » ou « malus CO2 », et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, souvent qualifiée de « malus au poids », l'ensemble des véhicules des acteurs compétents en matière de défense des forêts contre les incendies (DFCI), dès lors que ces véhicules sont dédiés aux missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. L'article 48 de la loi de finances du 30 décembre 2022 pour 2023 a introduit, à l'initiative du … Lire la suite…
L'article 33 vise à exonérer les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe sur les émissions des véhicules, couramment appelée « malus écologique » ou « malus CO2 », et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, souvent qualifiée de « malus au poids ». La loi de finances initiale pour 2023 a introduit cette mesure pour les SDIS et associations agréées de sécurité civile (AASC) à l'initiative du Sénat, satisfaisant ainsi cet article. Or, la commission a identifié d'autres acteurs que les SDIS impliqués dans la défense des … Lire la suite…
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