Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière / Section 2 : Centres régionaux / Sous-section 1 : Missions
Article L321-5 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil.
Outre les missions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, chaque centre régional exerce, pour sa circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 321-1.
Un centre régional de la propriété forestière peut assurer, de façon accessoire, des prestations rémunérées d'étude, de formation et d'animation, à l'exclusion des actes relevant de la gestion directe, de la maîtrise d'œuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation.
Commentaires • 2
Le régime de réparation de ces dommages est défini par les articles 1 382 à 1 384 du code civil relatifs aux délits et quasi-délits. L'article 1 382 stipule que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». […] c'est-à-dire sa propagation à partir de l'incendie volontaire initial. […] L'Etat peut cependant, sous certaines conditions en application des dispositions de l'article L. 321-5 du code forestier, apporter une aide technique et financière aux personnes qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 321-14-1 du même code : « La servitude prévue par l'article L. 321-5-1 est créée par arrêté préfectoral. […]
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[…] au titre de l'aménagement foncier, le document de cadrage départemental relatif à la réglementation des boisements, en tant qu'elle a approuvé ce document de cadrage ; 2°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – il dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération litigieuse ; […] en lieu et place du centre national de la propriété forestière, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 du code forestier ; – la délibération mentionne un avis favorable du centre régional de la propriété forestière, alors que cet avis est « réservé » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14 février 2013, 10MA04589, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, […]
Lire la suite…- Autorisation des installations et travaux divers·
- Autres autorisations d'utilisation des sols·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
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Conformément à l'article L. 321-5 du code forestier, il comprend dans chaque région ou groupe de régions une délégation régionale dénommée centre régional de la propriété forestière (CRPF). L'État contribue au financement du CNPF par le versement annuel d'une subvention pour charge de service public. L'organisation régionale du CNPF doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
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