Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière / Section 2 : Centres régionaux / Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers
Article L321-9 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2009
[…] Par ailleurs, il soutenait que la commune de LAROQUE DES ALBERES et son maire Madame A en n'exécutant pas les travaux de débroussaillement de parcelles situées aux limites de sa propriété en infraction à l'obligation des articles 321-1, 321-2 et 321-9 du code forestier, l'exposait à un risque grave en cas d'incendie. […] Cette information était confirmée par K L, directeur général des services de la communauté des communes. […]
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