Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière
Article L322-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles conduisent des actions concernant :
1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ;
2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ;
3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;
4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;
5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.
Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.
Commentaires • 29
Le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers conformément à l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016 vise à développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. […] Conformément à l'article L. 322-1 du code forestier, les chambres départementales et régionales d'agriculture contribuent à la mise en valeur des bois et forêts et promeuvent les activités agricoles en lien avec la forêt. […]
Lire la suite…Le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers conformément à l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016 vise à développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. […] Conformément à l'article L. 322-1 du code forestier, les chambres départementales et régionales d'agriculture contribuent à la mise en valeur des bois et forêts et promeuvent les activités agricoles en lien avec la forêt. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] j'ai soulevé une tôle et en dessous se trouvaient des feuilles sèches qui brûlaient » ; que Max L…, expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, […] les parties brûlées sont relativement limitées ; elles sont localisées essentiellement au niveau d'une petite excavation creusée dans le sol (1 mètre environ) et dans sa périphérie ; […] de même, il n'est pas respecté la distance minimale de 50 mètres prescrite par le code forestier (article L. 322-3) et par l'arrêté préfectoral n° 1793 du 30 avril 1992 (articles 15 et 16) modifié par l'arrêté n° 3441 du 11 août 1993 (article 3) portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire des Bouches-du-Rhône » ; […]
Lire la suite…- Manquement à une obligation de sécurité·
- Obligation de débroussaillement·
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[…] en application du règlement départemental de prévention des feux de forêt ; que de la confrontation de l'article L.322-3 du code forestier et de l'article 1-2 du règlement départemental, le requérant conclut que l'obligation de débroussaillement ne s'appliquerait pas à l'intérieur de la forêt ; que la zone de 200 mètres est selon lui par définition à l'extérieur de la forêt ; que le règlement en son article 1-2 ne serait pas selon le requérant conforme à l'article L322-3 du code forestier ; que pourtant le débroussaillement de 50 mètres autour des habitations est celui réalisé tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la forêt ;
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juin 2017, n° 16-18.556
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS HUITIEMEMENT QU'en l'espèce, M. Y… soutenait que la coupe effectuée était abusive au sens de l'article L. 322-1(devenu L. 312-1 et L 361-1) du code forestier dès lors que le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètres du sol, le taillis non compris, dépassait 200 mètres dans l'ensemble des parcelles constituant la coupe ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la société Calvi n'était pas tenue de réparer le préjudice causé à M. Y… du fait de la coupe d'arbres abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
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Le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers conformément à l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016 vise à développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. […] Conformément à l'article L. 322-1 du code forestier, les chambres départementales et régionales d'agriculture contribuent à la mise en valeur des bois et forêts et promeuvent les activités agricoles en lien avec la forêt. […]
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