Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 1 : Groupements forestiers
Article L331-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Conformément aux dispositions de l'article 238 ter du code général des impôts, les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés. Chacun de ses membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au même article.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 331-2, L. 331-3, L. 351-1, L. 351-2 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Amende ayant le caractère de peine et de réparation civile·
- Exercice par l'administration des eaux et forêts·
- Poursuites dans l'intérêt des propriétaires·
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- Excuses non prévues par la loi·
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- Délits forestiers
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.11 du code forestier : « Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises à cette législation, arrêté conjointement des dispositions spécifiques qui sont portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L.4, et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux a, […] b) Article L.411-1, L.411-2, L.331-3, L.341-22 et suivants et chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ; c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; […]
Lire la suite…- Environnement·
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 28 avril 2010, n° 09/00891
[…] F G H D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE TOUR, les 18/11/2006, 20/11/2006, 3/10/2007 et le 24/7/2007, à A, infraction prévue par l'article L.331-2 du Code forestier et réprimée par les articles L.331-2, L.331-3, L.331-6 AL.2 du Code forestier,
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