Article L331-4 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L241-4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

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Décisions3


1Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 1er juillet 2010
Infirmation partielle

[…] XXX, le 13/10/2007, à C, infraction prévue par les articles L.331-2, L.331-4 du Code forestier et réprimée par les articles L.331-4, L.331-2, L.331-3, L.331-6 AL.2 du Code forestier, […] — mutilation d'arbres au visa des articles L331-2, L331-3, L331-4 et L331-6 du Code Forestier,

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  • Arbre·
  • Urbanisme·
  • Forêt·
  • Déclaration préalable·
  • Partie civile·
  • Infraction·
  • Élagage·
  • Parcelle·
  • Amende·
  • Action civile

2Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2013, n° 0905710
Annulation

[…] 44-045-04 […] 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; /7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier prévus par l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ; /8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, […]

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  • Environnement·
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  • Eaux·
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3Tribunal administratif de Marseille, 26 mai 2014, n° 1207390
Rejet

[…] Considérant en sixième lieu qu'aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, […] programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : 1° Les plans, schémas, […] / (…) 8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, […]

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