Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 1 : Groupements forestiers
Article L331-6 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
I. ― Un groupement forestier peut, sur autorisation administrative, inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de l'autorité administrative.
II. ― Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du régime forestier. Pour les personnes morales mentionnées au c du 2° de cet article, l'apport est subordonné à une autorisation administrative préalable.
III. ― Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport.
Commentaires • 5
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code forestier. […] En vertu de l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires et dépendances inséparables. […]
Lire la suite…François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 331-1 à L. 331-7 du code forestier. […] En vertu l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires ou dépendances inséparables. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 331-6 et L. 351-4 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
Lire la suite…- Amende ayant le caractère de peine et de réparation civile·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 28 avril 2010, n° 09/00891
[…] F G H D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE TOUR, les 18/11/2006, 20/11/2006, 3/10/2007 et le 24/7/2007, à A, infraction prévue par l'article L.331-2 du Code forestier et réprimée par les articles L.331-2, L.331-3, L.331-6 AL.2 du Code forestier,
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Une ordonnance du 17 décembre 2015, prise dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises, assouplit certains régimes d'autorisation ou de déclaration. La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi « aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par …
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