Article L331-7 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L246-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier de faits de possession dans les termes de l'article 2261 du code civil par la déclaration qui en sera faite par deux témoins.

Les parts d'intérêt représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné au premier alinéa font mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie.

En cas de revendication d'un immeuble mentionné au premier alinéa, le propriétaire peut seulement prétendre à l'attribution des parts d'intérêt représentatives dudit apport ou obliger le groupement à lui racheter lesdites parts à un prix fixé d'après la valeur vénale actuelle de l'immeuble, compte tenu de son état au moment de l'apport.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
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Commentaire1


1Bois Et Forêts - Groupements Forestiers - Actifs. Autorisation Administrative. Réglementation.
M. François Brottes · Questions parlementaires · 23 décembre 2014

François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 331-1 à L. 331-7 du code forestier. […] En vertu l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires ou dépendances inséparables. […]

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Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, 81-91.765, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 311-13, l. 311-16, l. 311-17 et l. 331-18 du code des communes, des articles l. 146-1, l. 311-7, l. 351-2, l. 351-3 et l. 351-4 du nouveau code forestier, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, […]

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  • Application des articles l. 141·
  • Application des articles l·
  • 141-1 et suivants du code forestier·
  • 1 et suivants du code forestier·
  • Soumission au régime forestier·
  • Office national des forêts·
  • Réserve du droit des tiers·
  • Loi du 4 août 1981·
  • 1) amnistie·
  • 1 et r. 141

2Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 16 mars 2017, n° 13/00263

[…] Attendu que sur le fondement des articles 706-3 du Code de Procédure Pénale, R 622-2 du Code Pénale, L 331-7 du code forestier, la Commissionn d'Indemnisation des Victimes (CIVI) a déclaré Madame Z Y recevable de sa demande d'indemnisation ;

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  • Fonds de garantie·
  • Déficit fonctionnel temporaire·
  • Titre·
  • Préjudice esthétique·
  • Indemnisation de victimes·
  • Commission·
  • Infraction·
  • Fond·
  • Garantie·
  • Souffrances endurées

3Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 28 avril 2010, n° 09/00891
Infirmation partielle

[…] F G H D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE TOUR, les 18/11/2006, 20/11/2006, 3/10/2007 et le 24/7/2007, à A, infraction prévue par l'article L.331-2 du Code forestier et réprimée par les articles L.331-2, L.331-3, L.331-6 AL.2 du Code forestier,

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  • Ministère public·
  • Personne publique·
  • Forêt·
  • Bail rural·
  • Arbre·
  • Peine d'amende·
  • Mouton·
  • Public·
  • Sursis·
  • Carolines
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