Article L331-12 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L242-5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les autres indivisaires peuvent, dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal judiciaire de désigner à l'indivisaire défaillant un représentant provisoire. Ce représentant exerce tous les droits de l'indivisaire en vue d'accomplir ces actes et formalités, et notamment de régulariser ses apports au groupement ou la vente de ses droits. L'indivisaire peut être contraint, sous astreinte prononcée par le président du tribunal judiciaire, de remettre à son représentant provisoire tous documents estimés utiles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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