Article L331-13 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L242-6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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