Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
Article L331-20 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.
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[…] Le GFA BH BI, soutenant qu'aucune de ces régularisations par acte authentique n'avait été réalisée dans le délai de deux mois à compter de la réception des déclarations d'exercice de leur droit de préférence par le notaire, et que ces ventes étaient entachées de nullité en application des dispositions des articles L 331-19 et L331-20 du code forestier, a fait assigner par actes d'huissier des 30 mai et 8 juin 2012 le Groupement Foncier Agricole Château de la Poste, M me E AM épouse D, M. […]
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[…] Estimant que la donation consentie à M me D-U X épouse H s'assimilait en réalité à une vente consentie en fraude de ses droits, M. Q J a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, par actes d'huissier délivrés les 20 et 23 octobre 2015, M me D-U X épouse Y, M me S M, M me R K, M. T K, M me S K, M me AC AD épouse G et M me AE AF, au visa des dispositions des articles 1320 du code civil, L 331-19 et L 331-20 du code forestier, aux fins de :
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 22 février 2018, n° 17/00040
[…] S'agissant de la vente passée le 19 février 2014 au profit de M. J K, le premier juge retient, à juste titre, qu'elle portait non seulement sur des parcelles boisées mais également sur une parcelle non boisée, en l'occurrence la parcelle B759, d'une surface de 34 a 16 ca mentionnée au cadastre comme étant en nature de terre, et que, par application des dispositions de l'article L. 331-21 8 du code forestier, le droit de préférence prévue à l'article L. 331-19 était inapplicable, excluant ainsi la nullité prévue à l'article L. 331-20.
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