Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
Article L331-21 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :
1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;
2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;
6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;
7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;
8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;
9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.
Commentaires • 15
La loi d'avenir [1] a introduit au Code forestier un ensemble de mesures [2] destinées à favoriser le regroupement des parcelles forestières au profit des communes et de l'Etat. Désormais (ces dispositions sont applicables depuis le 15 octobre dernier), la commune sur le territoire de laquelle se situe « une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares », bénéficie d'un droit de préférence sur la vente de cette dernière (C. for. nouv., art. L. 331-24). Il en va de même si la vente porte sur des droits indivis, ou des …
Lire la suite…M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vente de parcelles boisées et plus spécifiquement sur la dissociation entre la vente du sol (le foncier) et la vente du bois sur pied existant sur ce sol. Ces deux opérations font l'objet de deux contrats distincts ; d'une part, un contrat concernant le bois sur pied et d'autre part, un contrat portant sur le sol de bois. La problématique qui se pose est notamment celle de l'exercice des droits de préemption de l'État et de la commune ainsi que des droits de préférence des voisins. En …
Lire la suite…Décisions • 11
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 11 janvier 2022, n° 20/07773
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LA QUESTION Lors d'une vente d'une propriété boisée de moins de 4 hectares, suis-je systématiquement tenu de purger le droit de préférence des propriétaires d'une parcelle boisée contiguë ? LA RÉPONSE Si un droit de préférence a été instauré au profit des propriétaires de parcelle boisée contiguë, plusieurs exceptions sont prévues tenant à la parcelle vendue, à son acquéreur ou à l'opération dans laquelle la vente s'inscrit. Qu'entend-on par « parcelle contiguë » ? En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 …
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