Article L332-4 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L247-7 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Une association syndicale de gestion forestière peut adhérer, comme membre associé coopérateur, à une société coopérative ayant avec elle un objet commun, pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, l'exploitation et la commercialisation des produits forestiers et, d'une manière générale, pour tous travaux et opérations concernant les terrains inclus dans son périmètre.

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1Décret D'Application De L'Article L. 2213-25 Du Cgct
M. Daniel Hoeffel, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 10 octobre 2002

Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. En effet, jusqu'à présent le décret prévu par ledit article n'a pas encore été pris. […] En effet, […] l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ne doit pas interférer avec celle des textes autorisant d'ores et déjà le maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre de ses pouvoirs de police générale, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon ou l'article L. 332-4 du code forestier.

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2Communes - Maires - Pouvoirs. Parcelles En État Manifeste D'Abandon
M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 29 octobre 2001

Jean-Luc Reitzer rappelle à l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ses questions écrites n°s 27612 du 29 mars 1999 et 50626 du 6 novembre 2000 relatives à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. […] l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ne doit pas interférer avec celle des textes existants autorisant d'ores et déjà le maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre de ses pouvoirs de police générale, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon ou l'article L. 332-4 du code forestier. […]

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3Communes - Maires - Pouvoirs. Parcelles En État Manifeste D'Abandon
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 14 mai 2001

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant l'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. L'élaboration du décret en Conseil d'Etat, qui fixe les modalités d'application de cet article, a révélé l'existence de problèmes juridiques importants qui expliquent le retard qui a été pris. […] En effet, […] soit au titre de ses pouvoirs de police générale, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon ou l'article L. 332-4 du code forestier. […]

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