Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE IV : DÉFRICHEMENTS / Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Article L341-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 167 (V)
I.-Ne constituent pas un défrichement :
1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;
2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;
3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;
4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement.
II.-Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
Commentaires • 33
En effet, aujourd'hui, l'article 341-6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation d'opérations « compensatrices » (boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles) prescrites par l'autorité administrative compétente. À défaut, le demandeur de l'autorisation de défricher peut choisir de s'acquitter du paiement d'une indemnité dite « compensatrice » dont le montant, […] peut représenter jusqu'à plusieurs milliers d'euros. […] Dans le code forestier, le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), décrit aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants, précise les terrains qui, […]
Lire la suite…Les articles L. 341-2 et L. 342-1 du code forestier définissent les types de couverts qui peuvent être déboisés sans constituer un défrichement ou exonérés d'autorisation. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code forestier, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Forêt·
- Défrichement·
- Peine d'amende·
- Personnalité·
- Déboisement·
- Étang·
- Incendie·
- Autorisation·
- Répression·
- Bois
[…] Qu'en effet il resulte des articles l. 341-1, l. 341-2 et l. 342-1 du code forestier et 384 et 385 du code rural que les gardes de l'office national de la chasse, preposes des eaux et forets, ne peuvent constater par proces-verbaux les infractions a la police de la chasse que dans les ressorts des tribunaux pour lesquels, d'une part, aux termes memes de l'article l. 342-1 precite, ils ont ete commissionnes, et d'autre part, aupres desquels ils ont ete assermentes, cette derniere formalite resultant, dans leur ressort principal, de la prestation de leur serment, et dans les autres ressorts, de l'enregistrement de leur commission et du proces-verbal de ladite prestation au greffe des tribunaux de grande instance de ces ressorts ;
Lire la suite…- Garde de l'office national de la chasse·
- Compétence territoriale·
- Chasse·
- Serment·
- Département·
- Procès-verbal·
- Garde·
- Compétence·
- Prestation·
- Police
3. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 21 juin 2023, n° 1901813
[…] 22. Aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». L'article L. 341-1 du même code précise : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / () ». Et aux termes de l'article L. 214-13 de ce code : « Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. / Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables ».
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- Permis de construire·
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C'est pourquoi, il apparaît que la modification des articles L. 341-2 ou L. 341-6 du code forestier pourrait apporter une évolution législative significative en introduisant une notion qui permette de ne pas considérer, en zone de montagne, une ouverture en forêt (débroussaillage, avec ou sans coupe d'arbres, […]
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