Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE IV : DÉFRICHEMENTS / Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Article L341-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 6
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
Commentaires • 33
a) L'autorisation environnementale prévue à l& […] #8217;article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] e) L'autorisation de défrichement mentionnée à l'article L. 341-3 du code forestier. […]
Lire la suite…L.341-3 du code forestier) en vue de la reconversion des sols, d'une superficie supérieure à 0,5 hectare. […] Le 20 janvier 2023, le Conseil d'État a rejeté cette demande et a jugé que "l'article R.122-2-1, instituent bien une obligation, et non une simple option, à la charge de l'autorité compétente".
Lire la suite…Décisions • 268
[…] Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () – ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () ;/ Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; () / III. […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, […] Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre III du code forestier » ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […] L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, […]
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3. Conseil d'État, 16 janvier 2023, 470125, Inédit au recueil Lebon
[…] — le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, dispenser le promoteur d'une autorisation de défrichement dès lors que les terrains en cause constituent des espacés boisés âgés de plus de trente ans.
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L341-3">L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et " […] peuvent être précédés d'un recours administratif dont l'exercice interrompt le cours du délai de recours, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration
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