Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE IV : DÉFRICHEMENTS / Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Article L341-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015 - art. 1
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière autorisée en application du titre Ier du livre V du même code. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
Commentaires • 32
L.341-3 du code forestier) en vue de la reconversion des sols, d'une superficie supérieure à 0,5 hectare. […] Le 20 janvier 2023, le Conseil d'État a rejeté cette demande et a jugé que "l'article R.122-2-1, instituent bien une obligation, et non une simple option, à la charge de l'autorité compétente".
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[…] Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () – ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () ;/ Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; () / III. […]
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[…] — le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, dispenser le promoteur d'une autorisation de défrichement dès lors que les terrains en cause constituent des espacés boisés âgés de plus de trente ans.
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12 mai 2021, 19MA01729, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. En second lieu, le tribunal a également accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ». Il résulte de cette disposition que la délivrance de l'autorisation de défrichement conditionne celle du permis de construire sollicité par la SCI « Les Gâches ».
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a) L'autorisation environnementale prévue à l& […] #8217;article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] e) L'autorisation de défrichement mentionnée à l'article L. 341-3 du code forestier. […]
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