Article L341-4 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version29/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. R312-6 (VT)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 51

L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.

L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.

Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de l'affichage.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
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1Evaluation environnementale : analyse du projet de décret relatif à la nouvelle procédure "clause-filet" (11 décembre 2021)
Arnaud Gossement · 14 décembre 2021

Clause-filet et procédure de classement/modification des monuments naturels et des sites (articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement). […] L'article 4 du projet de décret prévoit notamment d'insérer un nouvel article R. 341-11-1 au sein du code de l'environnement :

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2La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2019

;s territoriales est complétée par un article L. 2122-34-1 ainsi rédigé : « Art. […] en application de l'article L. 2213-1 ». […] « VI. – Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2. […] l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 et au quatrième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du même code, leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ; 2° Par dérogation à l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, leurs prérogatives en matière de police de la publicité.

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3Dossier documentaire - Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 - Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

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Décisions12


1CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21TL03190
Désistement

[…] 3. L'article L. 341-4 du code forestier, applicable à la date d'édiction des décisions en litige, dispose que : " L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. (…) Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain. ".

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2Tribunal administratif de Pau, 19 janvier 2017, n° 1700009

[…] Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans la version applicable : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; que, par ailleurs, l'article L. 341-4 du code forestier dispose que : « L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2016, n° 1604510
Rejet

[…] Les règles d'affichage sur le chantier prévues 15 jours avant le début des opérations de défrichement par l'article L 341-4 du code forestier n'ont pas été respectées, de même que la largeur du défrichement, qui a donné lieu à un rapport de manquement à l'encontre de RTE le 29 septembre 2015.

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Documents parlementaires12

Cet amendement a pour objet de permettre la consultation du maire sur le défrichage d'une partie du territoire de sa commune, afin de mieux associer la commune à cette décision qui impacte fortement son territoire. Le défrichement, comme destruction de l'état boisé d'un terrain, est encadré par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation et la forêt. Le préfet délivre ces permis. A minima aujourd'hui, lorsque les projets dépassent à 0,5 hectare et que l'autorité environnementale exige une étude d'impact, une consultation est lancée. Cette dernière … Lire la suite…
Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l'information systématique des maires pour toutes les demandes de défrichement tel que prévue par cet article. L'information systématique des maires de chaque dépôt de demande de défrichement alourdit considérablement la procédure à la charge des services de l'État et présente un avantage très limité pour les maires. En effet, ceux-ci seraient informés de toutes les demandes, même lorsque celles-ci correspondent à des demandes de défrichement non soumise à autorisation ou lorsque le dossier déposé se révèle incomplet. En outre, l'article L. … Lire la suite…
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…
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