Article L341-5 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L311-3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes :

1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;

3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ;

4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ;

5° A la défense nationale ;

6° A la salubrité publique ;

7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ;

8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;

9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
16 textes citent l'article

Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

l'article L. 214-3 d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation ; 2° D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, […] 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. 17 d. […] une réserve naturelle créée par l'Etat ; 3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L. 341-1 ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 341-7 et L. 341-10 ; […]

 Lire la suite…

2Dérogation "espèces protégées" et Parc éolien : le développement des EnR est une raison impérative d'intérêt public majeur
www.kalliope-law.com · 12 mars 2019

A titre de rappel, le Conseil d'Etat a récemment rappelé l'articulation entre l'article L. 411-1-I du code de l'environnement, qui pose plusieurs interdictions de porter atteinte à la conservation d'espèces animales ou végétales protégées, et l'article L. 411-2-I-4° du même code, qui autorise des dérogations à ces interdictions sous réserve du respect de trois conditions distinctes et cumulatives (v. CE 25 mai 2018, n°413267, mentionné aux tables, CAA Nantes, 5 mars 2019, n°17NT02793 - 17NT02820)

 Lire la suite…

3Défrichement Et Sites À Enjeux Environnementaux
M. Éric Gold, du group RDSE, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 2 août 2018

[…] ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°05252 posée le 31/05/2018 sous le titre : " Défrichement et sites à enjeux environnementaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.L'article 167 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié le 4° de l'article L. 341-2 du code forestier afin de permettre la réouverture de milieux forestiers pour des motifs de préservation ou restauration de la biodiversité sans que cela soit considéré comme un défrichement. […] L'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité prévoit un décret en Conseil d'État dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a été désigné rédacteur. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions173


1Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 2101991
Rejet

[…] Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L.341-5 du code forestier ; la préfète de la Gironde ne justifie pas des raisons pour lesquelles la conservation de la forêt serait nécessaire à la protection des personnes et des biens contre les risques incendie ; la construction d'une maison sur son terrain, situé en zone UD, […]

 Lire la suite…
  • Forêt·
  • Construction·
  • Autorisation de défrichement·
  • Commune·
  • Risque d'incendie·
  • Bois·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Parcelle·
  • Comté

2Tribunal administratif d'Orléans, 6 mai 2014, n° 1301068
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : (…) / 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (…) » ; qu'à supposer que les associations requérantes, […]

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Autorisation de défrichement·
  • Agglomération·
  • Environnement·
  • Urbanisme·
  • Parcelle·
  • Étude d'impact·
  • Enquete publique·
  • Inopérant·
  • Protection

3CAA de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 23LY01403, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – c'est à tort que le préfet de Côte-d'Or n'a pas retenu l'atteinte aux paysages, alors qu'une réduction de hauteur de deux aérogénérateurs, proposée mais non acceptée, aurait permis de respecter les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; il y a atteinte aux paysages, au patrimoine et au cadre de vie des riverains, à l'avifaune, à la sécurité publique ; – l'absence de compensation des atteintes à la biodiversité est illégale ; – il y a méconnaissance des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 341-5 du code forestier ; – le montant des garanties financières est insuffisante. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Étude d'impact·
  • Site·
  • Autorisation·
  • Installation·
  • Espèces protégées·
  • Défrichement·
  • Protection·
  • Parc·
  • Monuments
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).