Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE IV : DÉFRICHEMENTS / Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Article L341-5 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes :
1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;
3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ;
4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ;
5° A la défense nationale ;
6° A la salubrité publique ;
7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ;
8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
Commentaires • 8
A titre de rappel, le Conseil d'Etat a récemment rappelé l'articulation entre l'article L. 411-1-I du code de l'environnement, qui pose plusieurs interdictions de porter atteinte à la conservation d'espèces animales ou végétales protégées, et l'article L. 411-2-I-4° du même code, qui autorise des dérogations à ces interdictions sous réserve du respect de trois conditions distinctes et cumulatives (v. CE 25 mai 2018, n°413267, mentionné aux tables, CAA Nantes, 5 mars 2019, n°17NT02793 - 17NT02820)
Lire la suite…[…] ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°05252 posée le 31/05/2018 sous le titre : " Défrichement et sites à enjeux environnementaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.L'article 167 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié le 4° de l'article L. 341-2 du code forestier afin de permettre la réouverture de milieux forestiers pour des motifs de préservation ou restauration de la biodiversité sans que cela soit considéré comme un défrichement. […] L'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité prévoit un décret en Conseil d'État dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a été désigné rédacteur. […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L.341-5 du code forestier ; la préfète de la Gironde ne justifie pas des raisons pour lesquelles la conservation de la forêt serait nécessaire à la protection des personnes et des biens contre les risques incendie ; la construction d'une maison sur son terrain, situé en zone UD, […]
Lire la suite…- Forêt·
- Construction·
- Autorisation de défrichement·
- Commune·
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- Bois·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Parcelle·
- Comté
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : (…) / 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (…) » ; qu'à supposer que les associations requérantes, […]
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- Agglomération·
- Environnement·
- Urbanisme·
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- Étude d'impact·
- Enquete publique·
- Inopérant·
- Protection
3. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 12 avril 2024, n° 2103454
[…] Il soutient que : — le signataire de l'arrêté attaqué n'avait pas compétence pour y procéder ; — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier en ce que : * il n'a pas précédé sa décision d'une visite de reconnaissance alors que des travaux portant sur la défense du site contre l'incendie ont été réalisés ;
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- Risque d'incendie·
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- Manifeste
l'article L. 214-3 d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation ; 2° D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, […] 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. 17 d. […] une réserve naturelle créée par l'Etat ; 3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L. 341-1 ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 341-7 et L. 341-10 ; […]
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