Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE IV : DÉFRICHEMENTS / Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Article L341-7 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 9
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
Commentaires • 3
- Article L.341-5 Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. […] - Article L.341-10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. […] Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 341-3, […]
Lire la suite…[…] Selon le droit en vigueur (article L. 341-7 du code forestier), lorsque la réalisation d'une opération soumise à autorisation administrative nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement, sauf lorsque l'opération concerne une installation classée pour la […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] 6. En second lieu, le tribunal a également accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ». Il résulte de cette disposition que la délivrance de l'autorisation de défrichement conditionne celle du permis de construire sollicité par la SCI « Les Gâches ».
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. » Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 5 avril 2024, n° 2302712
[…] Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ». […]
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Il tire de l'article L. 341-7 du code forestier, rappelé à l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, qui imposent l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement à toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation d'une opération ou de travaux, la recevabilité d'un tel appel en ces termes :
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