Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE IV : DÉFRICHEMENTS / Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Article L341-9 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015 - art. 1
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum fixé par décret des travaux imposés en application de l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
Commentaires • 5
de dispositions du code la sécurité sociale .................................................................................................................................. 21 - Décision n° 2015-254 L du 09 avril 2015 : Nature juridique de dispositions des articles L. 341- 3 et L. 341-9 du code forestier .......................................................................................................... 21 3. […] - Article 102 [entrée en vigueur au plus tard au 1 er avril 2016] Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. ». Pour ce faire, […] soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, […]
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[…] – cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 341-9 du code forestier qui prévoient qu'il appartenait au préfet d'émettre un titre de perception dans le délai maximal d'un an suivant l'autorisation de défrichement ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015, Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mars 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « de cinq ans » figurant au troisième alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier, des mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 341-9 du même code ainsi que des mots « de trois ans » figurant au deuxième alinéa de ce même article et de la seconde phrase de cet alinéa.
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 11 Décision n° 2008210 L du 7 mai 2008, […] Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial] ........................................................................................................................ 11 Décision n° 2015254 L du 9 avril 2015, Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier ......... […] Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 est abrogée et les sections 2 à 5 deviennent les sections 1 à 4, […]
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