Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE IV : DÉFRICHEMENTS / Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Article L341-10 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 167 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement rendu applicable aux opérations de défrichements par l'article L. 341-10 du code forestier : « Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé ».
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[…] – l'administration a méconnu les articles L. 112-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier et L. 171-8 du code de l'environnement ; or, elle bénéfice uniquement d'une autorisation d'exploiter les terres agricoles et n'est pas propriétaire de la parcelle qui appartient à M. E… D… et à M me A… C…, épouse D… ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2013, n° 0905710
[…] — que la pratique des activités de sports et de loisirs d'eaux vives dans le XXX, de la Clue de Chasteuil au Pont du Galetas occasionne de multiples nuisances dans ce site classé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 341-9 et L. 341-10 du code de l'environnement ;
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- Article L.341-5 Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. […] - Article L.341-10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. […] Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 341-3, […]
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