Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 61
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 ;
2° Avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une assurance, couvrant notamment les risques de tempête ou d'incendie.
Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte d'investissement forestier et d'assurance par propriétaire forestier.
pendant 7 jours
En revanche, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les dépenses de travaux forestiers payées avec des sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier (C. for).. 3. […] Le crédit d'impôt n'est pas applicable aux cotisations provenant de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du C. for.. […] Définition des aides publiques Les aides publiques sont définies comme toute aide financière accordée par une entité publique au bénéfice d'un tiers. […] L. 312-4 du C. for., à l'article R. 312-9 du C. for., à l'article R. 312-10 du C. for., à l'article D. 313-3 du C. for., […]
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En l'absence d'obligation d'assurance, trois éléments sont à retenir pour les propriétaires forestiers : l'Etat n'offre une prise en charge des travaux de nettoyage et de reconstruction que pour les risques de tempêtes (16); l'article 352-1 du Code forestier instaure un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) avec une fiscalité avantageuse pour les personnes physiques et groupement forestiers propriétaires et qui ont souscrit une assurance couvrant le risque d'incendie ; le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) rassemble les propriétaires forestiers pour mutualiser les
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