Article L362-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version30/12/2016

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 57

Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal ;

2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code.

Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du même code ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Coupes De Bois Sauvages Dans Les Forêts Mosellanes
M. Jean-Marie Mizzon, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 3 juin 2021

Ainsi, l'article L.124-5 du code forestier prévoit que les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'État dans le département et qui enlève plus de la moitié du volume des arbres de futaie, ne peuvent être réalisée que sur autorisation du représentant de l'État dans le département, […] les coupes réalisées sans autorisation dans les bois et forêts des particuliers non dotés d'un document de gestion durable caractérisent les infractions pour coupes illicites et abusives, quelle que soit la nature du manquement et son importance, conformément à l'article L. 312-11 du code forestier. […] En application de l'article L. 362-1 du code forestier, […]

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2Déchets, Pollution Et Nuisances - Décharges Sauvages - Gravats. Lutte Et Prévention.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 21 mars 2017

L'article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. […] est donc fondé à se voir communiquer les informations du fichier d'immatriculation des véhicules en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l'infraction d'abandon de déchets. […] De même, s'agissant de l'accès au chemin forestier par un véhicule à moteur, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules si cet accès est constitutif d'une infraction prévue à l'article R. 163-6 du code forestier ou L. 362-1 du code de l'environnement.

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3Circulation Interdite Sur Un Chemin Forestier
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 mars 2017

L'article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. […] est donc fondé à se voir communiquer les informations du fichier d'immatriculation des véhicules en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l'infraction d'abandon de déchets. […] De même, s'agissant de l'accès au chemin forestier par un véhicule à moteur, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules si cet accès est constitutif d'une infraction prévue à l'article R. 163-6 du code forestier ou L. 362-1 du code de l'environnement.

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Décisions5


1Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2007, n° 07/00614
Confirmation

[…] * déclaré A N coupable de circulation AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA circulation PUBLIQUE – ESPACE NATUREL, le 13/07/2004, à MELLES 31 , infraction prévue par les articles L.362-1 AL.1, R.362-1 1° du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.362-1 AL.1, L.362-8 du Code de l'environnement […] Les dites ordonnances pénales portaient condamnation pour circulation avec un véhicule à moteur hors des voies ouvertes à la circulation publique, contravention de 5 e classe prévue et réprimée par les articles L362-1 et R362-1 du Code de l'Environnement.

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2Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2106808
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de saisir le parquet aux fins de réprimer cette infraction en application des dispositions de l'article L. 362-1 du code forestier. […]

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3Cour administrative d'appel de Lyon, 27 septembre 2023, n° 23LY02865
Rejet

[…] L'association de sauvegarde de la tour de Chamaret et l'association pour la protection du Pays de Grignan et de l'Enclave des Papes ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de soumettre à autorisation les coupes de bois réalisées dans le massif du Rouvergue, et d'enjoindre à la préfète de la Drôme de saisir le parquet aux fins de réprimer cette infraction en application des dispositions de l'article L. 362-1 du code forestier.

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